Fondations

Nouveau et intéressant:

vous pouvez créer votre petite fondation...

Beaucoup de lecteurs de ce site nous ont écrit, avec un projet de fondation : placer une certaine somme ( qui de ce fait échappe à l’imôt, surtout au niveau d’une succession), dans une structure où tout est prévu pour qu’elle soit utilisée dans un but « d’intérêt général », selon des modalités bien précisées dans les statuts.

En fait, une association un peu différente, mais surtout très contraignante lors de sa création car pour obtenir le label

« reconnu d’utilité publique », il faut du temps, des documents, des appuis, que c’en est plutôt dissuasif pour le commun des mortels.

Et puis vient d’arriver le « fonds de dotation », dans le berceau ( article 140) de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. Tous les décrets n’étant pas en application, nous ne pourrons pour l’instant qu’expliquer le fonctionnement de ces fonds de dotation, avant de vous proposer un créakit adapté pour créer vous mêmes votre propre fondation… Cette nouveauté française est en fait calquée sur des modèles étrangers, comme les endwement funds américains, qui permettent de financer des milliers de projets ou d’établissements, en particulier au niveau universitaire.

La base du succès de ces structures juridiques, c’est un gros avantage fisal octroyé aux donateurs. Et le second, c’est la latitude laissée aux créateurs de ces fonds, de les gérer sans avoir un appareil de contrôle contraignant pour surveiller les dépenses.

A l’inverse, ces structures, contrairement aux fondations traditionnelles , ne peuvent pas recevoir d’argent de l’état : finie la course aux subventions, on compte sur soi-même, et l’on peut agir très vite... Ecoutons Christine Lagarde, la ministre de tutelle, présenter son bébé : "De la souplesse d'abord, car les régimes existants, notamment les fondations, sont des structures lourdes, qui prennent du temps pour être créées. Et la volonté d'être le plus opérationnel possible. On le sait, lorsqu'il s'agit de faire évoluer un système en place, on aboutit trop souvent à une deuxième usine à gaz, alors qu'on en avait déjà une première.

Plutôt que d'essayer de bricoler à la marge les structures existantes, nous avons préféré créer, à côté des fondations et des associations, les fonds de dotation qui seront rapides, flexibles et bon marché. "

Ce que dit la loi -

Qui peut créer un fonds de dotation ?

Il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, pour une durée déterminée ou indéterminée. - Comment est-il constitué ?

Par les dotations en capital qui lui sont apportées, auxquelles s'ajoutent les dons et les legs consentis.

- Par qui est-il administré ?

Par un conseil d'administration qui comprend au moins trois personnes nommées, pour la première fois, par le ou les fondateurs.

- Quels sont les avantages fiscaux ?

Les dons peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt tant en matière d'impôt sur le revenu que d'impôt sur les sociétés, selon les mêmes modalités que les dons aux associations. En outre, les donations et legs sont exonérés de tout droit de mutation à titre gratuit.

Et maintenant, voyons deux cas pratiques qui s’adaptent parfaitement à cette nouveauté juridique :

1- prenons un contribuable confortable, qui reçoit une rentrée d’argent conséquente … malgré le « paquet fiscal », ça l’embèterait d’en voir partir la moitié à Bercy .. Jusqu’ici, il « donnait » régulièrement à des fondations de bonne renommée ( Croix Rouge, MSF, Restaus du Cœur ou autres, il ne s’inquiétait même pas des avantages fiscaux ( 66 à 75%) qu ‘il pouvait en tirer.Mais là, c’est différent : avec une grosse somme qu’il place dans « sa » fondation, il va réellement faire valoir ses droits fiscaux, mais il va s’impliquer à fond dans cette nouvelle « entreprise » de type associatif.

2- Soit une entreprise de type SA, qui pratique le sponsoring sportif à petite échelle, par le biais d’une agence spécialisée qui elle-même est en rapport avec la fédération du sport en question … Désormais, cette entreprise peut à moindre frais, mais surtout très vite et sans enquête administrative, créer sa fondation et agir directement avec les sportifs concernés : plus vite, plus directement et à moindre coût … Evidemment, ce n’est pas une bonne nouvelle pour les fondations en place , et pour les intermédiaires qui jusqu’ici géraient les intérets des donateurs , mais n’oublions pas, on est dans le cadre de la « modernisation de l’économie ».

 

 

 


Les nouvelles loi depuis 2007 allègent
la fiscalité des fondations

La loi allège la fiscalité des fondations. Les dispositions nouvelles, complétées par un volet non législatif, facilitent le développement des fondations.

Quelle est la définition d'une fondation ?

Il existe trois types de fondation :

Les fondations reconnues d’utilité publique
Les biens qui y sont affectés le sont de façon irrévocable. La fondation reconnue d’utilité publique a donc le caractère d’une institution pérenne dont la reconnaissance fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat. Les revenus de la dotation initiale complétés éventuellement par des dons, ressources extérieures et rémunération de services rendus assureront son indépendance et garantiront son fonctionnement régulier.

Les fondations d’entreprise

Les fondations d’entreprise favorisent un mécénat d’entreprise durable. Elles se distinguent de la fondation reconnue d’utilité publique par une durée de vie limitée et une capacité juridique moins étendue. Elles ne peuvent pas recevoir de legs, ni faire appel à la générosité publique, mais peuvent, depuis 2003, bénéficier des dons de leurs salariés (cf ci-dessous). Elles sont constituées après une simple autorisation administrative lors de leur constitution.

Les fondations abritées
A ce jour, une dizaine de fondations reconnues d’utilité publique – dont la Fondation de France, l’Institut de France, la Fondation du Patrimoine… ont inscrit dans leur statut la possibilité d’abriter des «comptes fondations». Leurs donateurs effectuent un versement à caractère irrévocable en vue d’une œuvre d’intérêt général dont l’établissement reconnu d’utilité publique sera chargé de la fonction de gestion directe. Tous les dons effectués sur ces comptes bénéficient des avantages fiscaux attachés aux fondations par cet intermédiaire. Cette formule permet une mutualisation des frais de gestion.

La création de fondations reconnues d’utilité publique est désormais facilitée. Le Conseil d’Etat, dans un avis du 2 avril 2003, a assoupli les statuts-types des fondations reconnues d’utilité publique, souvent perçus comme trop rigides :

• le fonctionnement pourra optionnellement être confié à un Directoire et un Conseil de surveillance ou à un Conseil d’Administration.
• les règles rigides relatives à la constitution de la dotation initiale (dont le seuil était fixé à 5 millions de francs) sont abandonnées au profit d’un examen au cas par cas. L’étude des budgets prévisionnels devra démontrer l’équilibre financier durable de la fondation. Plusieurs schémas de financement sont désormais possibles :
- Les fondations dotées d’un capital initial. Depuis la loi du 1er Août 2003, les fondateurs pourront constituer ce capital progressivement sur 10 ans.
- Les fondations de « flux » : au lieu de verser un capital constitutif initialement, les fondateurs pourront s’engager à verser un certain montant annuel garanti par caution bancaire.
- La fondation à capital consomptible : elle permettra le financement d’un projet à durée déterminée, consommant le capital jusqu’à se dissoudre lorsque le projet sera réalisé.

Les délais de reconnaissance d’utilité publique sont réduits.

Enfin, une circulaire en date du 1er avril 2003, a réduit très sensiblement le processus interministériel d’examen des demandes de reconnaissance d’utilité publique. Grâce à un régime d’approbation tacite, ce délai est réduit à 6 mois.

Les fondations d’entreprise peuvent désormais recevoir les dons de leurs salariés
Les salariés d’une entreprise fondatrice ou des entreprises d’un groupe auquel appartient l’entreprise fondatrice bénéficient désormais de la réduction d’impôt de 66 % prévue au dispositif général s’ils versent des dons individuels à la fondation de leur entreprise.

Concernant la fiscalité des fondations reconnues d’utilité publique à compter du 1er janvier 2005

Loi 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 :

Article 20 : Le III de l’article 219 bis du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. – Les fondations reconnues d’utilité publique sont exonérées d’impôt sur les sociétés pour les revenus mentionnés en I. »

 

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