Mineur
Un mineur peut-il participer à
l'administration de l'association ?


Capacité de créer une association

Selon l'article 1124 du Code Civil, "les mineurs non émancipés sont incapables de contracter dans la mesure définie par la loi". Ils ne peuvent donc, en principe, constituer une association, sauf à être représenté au contrat par la personne qui exerce sur eux l'autorité parentale (en principe les parents).
Toutefois, lorsque le mineur est en état de comprendre la portée de ses actes (situation qui, en cas de litige, relèvera de l'appréciation du juge), il est admis que l'incapacité du mineur non émancipé se limite " aux actes de disposition et aux actes d'administration qui causeraient un préjudice pécuniaire ". La constitution d'une association n'est donc pas interdite, dès lors que le mineur ne fait pas d'apport en numéraire ou en nature.

Capacité d'être adhérent

Le mineur non émancipé reste sous J'autorité de ses parents jusqu'à sa majorité ou son émancipation "sauf dans le cas où la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes". (art. 389-3 et 450 du code civil).

Ainsi en est-il du droit d'adhésion du mineur. "Le mineur qui adhère à une association est présumé avoir reçu une autorisation verbale de ses parents. La jurisprudence considère même que cette autorisation peut être tacite et résulter du fait que les parents ne sont pas opposés à l'exercice de la vie associative (TGI Seine 13.02.65)

D'ailleurs, dans le cas du mineur non émancipé, une réponse ministérielle confirme la possibilité de faire partie d'une association : " l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations, principes selon lesquels les mineurs sont incapables de contracter (C. civil, art. 1108 et 1124). Mais, des travaux préparatoires de la même loi, il résulte que les mineurs peuvent faire partie d'associations avec l'autorisation tantôt écrite et expresse, tantôt tacite et présumée de leurs parents ou tuteurs " (Rép. min. n° 19419 JOANQ du 28 août 1971, p. 4019).

S'agissant du versement d'une cotisation par un mineur non émancipé, il est d'usage de considérer que celui-ci est possible sans autorisation du titulaire de l'autorité parentale, dès lors que le montant de la cotisation n'excède pas ce qu'il est convenu d'appeler " argent de poche " (en cas de litige, l'appréciation relèvera du juge du fond).

Capacité de voter

A partir du moment où les mineurs sont membres de l'association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l'assemblée générale. L'enfant peut décider d'un certain nombre d'actes et il appartiendra aux parents, aux dirigeants ou au juge en cas de conflit, d'apprécier si l'enfant jouit du discernement nécessaire pour réaliser ses actes.

Pour les mineurs de 16 ans, une circulaire du 24.02.78 (Boen 16.03.78, p. 922) autorise, dans les associations agréées de jeunesse et d'éducation populaire, les jeunes qui ont atteint 16 ans à participer aux assemblées générales dans les mêmes conditions que les adultes.

D'une manière générale, c'est à l'association de décider de son organisation quant au vote des mineurs et de l'inscrire dans les statuts ou dans le règlement intérieur. Il conviendra d'apprécier à partir de quel âge on peut voter, et pour ceux qui n'ont pas atteint cet âge, dans quelle mesure ils pourront être représentés par leurs parents.

Capacité d'être élu

A l'heure actuelle, aucune décision de jurisprudence n'est intervenue concernant la capacité ou non d'un mineur non émancipé à représenter ou gérer une association. Une réponse ministérielle, datant de 1971, précisait sur ce point : " ... les mineurs peuvent donc exercer leur droit de vote à l'assemblée générale des associations dont ils sont membres, être élus au conseil d'administration et contribuer efficacement à la vie et au développement de leur groupement, sans qu'ils puissent toutefois être investis de la mission de le représenter dans les actes de la vie civile, ou être chargés de la gestion financière... Des directives ont été données aux services préfectoraux à l'effet d'enregistrer les déclarations des associations dont plusieurs dirigeants sont des mineurs sous la seule réserve que le président et le trésorier, respectivement chargés de la représentation de l'association dans les actes de la vie civile et de sa gestion comptable, soient, eux, majeurs ou émancipés (Rép. min. n° 19419, JOANQ du 28 août 1971, p. 4019).

La quasi-totalité des juristes s'accorde aujourd'hui pour considérer les solutions dégagées par cette réponse ministérielle comme trop restrictives, voire non fondées juridiquement (on rappelle à ce propos que les réponses ministérielles n'ont pas de valeur juridique ; elles ne reflètent que la position de l'administration sur telle ou telle question, et ne s'imposent pas au juge). En effet, le dirigeant d'une association est le mandataire de celle-ci ; or, un mineur non émancipé, peut, selon les dispositions mêmes du code civil (art. 1990) être choisi comme mandataire. Ainsi, une association peut nommer ou élire un mineur en qualité de dirigeant, et les tiers pourront traiter valablement avec l'association représentée par un mineur. En revanche, et dans une logique de protection des mineurs, l'association qui confierait pouvoir de le représenter à un mineur, ne pourrait pas se retourner contre lui en cas de faute (sauf à prouver la fraude), comme elle pourrait le faire contre un dirigeant majeur (C. civ., art. 1312 et 1990). Cette disposition peut expliquer une certaine réticence des associations à confier des fonctions d'administrateurs à des mineurs ; sur ce point, il faut d'ailleurs préciser que rien n'interdit à une association de prévoir dans ses statuts que seules les personnes majeures pourront exercer des fonctions de direction ou de gestion.

Précisons enfin que, dans le cas particulier des associations qui sollicitent un agrément de jeunesse et d'éducation populaire, le Ministère de la jeunesse et de sports indique, dans la circulaire n° 85-16 du 24 janvier 1985 relative aux agréments que les responsabilités que peuvent se voir confier les mineurs sont limitées : " Les mineurs de 16 à 18 ans peuvent également participer à l'assemblée générale de l'association et être élus à ses instances dirigeantes. En revanche, ils ne peuvent pas exercer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire général qui impliquent la mise en jeu de la responsabilité civile et pénale de personnes majeures ". On signalera ici que les règles édictées par cette circulaire devraient, dans un avenir proche, être reformulées, suite à la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 " portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel " (JO du 18 juill.) et à ses décrets d'application qui devraient modifier les conditions de l'agrément de ce type d'associations.

Pour les jeunes mineurs : une autre forme d'association est possible avec les "junior association".
--

Notre dossier pour monter
votre association maintenant !


Nous avons conçu un dossier comportant tout ce dont vous avez besoin pour monter votre association correctement : statuts, explications, conseils, etc... (plus de 100 pages !). Grâce à ce dossier-kit, vous éviterez toutes erreurs préjudiciables, et assurerez un parfait fonctionnement de votre structure associative. Pour commander ce dossier, cliquez ICI (bon de commande, détails sur le contenu du dossier).



 

Retour page accueil