Un acte important :
La rédaction des statuts

L'écrit est indispensable si les fondateurs veulent déclarer l'association pour qu'elle acquière la personnalité juridique ou s'ils veulent plus tard solliciter un agrément ou des subventions. Cet écrit devra même être établi par un notaire (on parle d'acte " authentique ") dès lors qu'il y a un apport sous différentes formes : ce sera le cas par exemple si l'un des fondateurs apporte à l'association un immeuble (local, bureaux, entrepôts...).

Sous réserve de certaines mentions, la rédaction du contrat associatif est libre.

Toutefois, cette liberté de rédaction est assortie de réserves :

- ne pas y inclure de dispositions contraires à l'ordre public et aux bonnes moeurs, sous peine de nullité de ce contrat (art. 6 du code civil).

- mentionner dans les statuts, quelques clauses obligatoires, concernant les associations émettrices de valeurs mobilières, (L n° 85-698 du 11 juill.1985), associations sportives scolaires et universitaires, (D. n° 86-495 du 14 mars 1986), associations réalisant des activités économiques, (art. 37, al. 2 de l'ord. nO86-1243 du 01 Déc.86, relative à la liberté des prix et de la concurrence), associations sportives, (loi no84-610 du 16 juill. 84 modifiée L. n° 2000-627 du 6 juill. 2000).

- respecter certains statuts-types pour certaines structures, rendus obligatoires par les textes : associations reconnues d'utilité publique, (art. 11 D. du 16 Août 1901 ), certaines associations agréées, des associations particulières : fédérations départementales de chasseurs (arrêté minist. du 18 sept. 1975 mod.), conseils d'architecture, d'urbanisme et de d'environnement, et les associations et fédérations sportives ( ainsi, par exemple, pour les fédérations sportives, les statuts types figurent en annexe du décret n° 2002-648 du 29 avril 2002, publié au JO du 30 avril ) ...

Ces statuts devront correspondre à la dimension du projet associatif. Ils pourront être modifiés et s'adapter avec le temps à l'évolution du projet. Précisons que toute modification des statuts devant faire l'objet d'une déclaration à la préfecture (ou sous-préfecture) et d'une publication au Journal Officiel (pour être opposables aux tiers), il est recommandé de n'y faire figurer que les éléments d'ordre permanent, ceux susceptibles de faire l'objet de modifications fréquentes (par exemple le montant des cotisations) figurant alors dans le règlement intérieur

Le nom de l'association.

Il comprend souvent les termes " association ", club, amicale, cercle, qui dénotent immédiatement l'aspect social de l'activité. A éviter, les termes fondations, ou mutuelle, dont l'usage est très codifié et réservé.
Ce nom doit être choisi pour " bien sonner aux oreilles ", c'est l'aspect marketing, mais aussi pour être la propriété de ses créateurs. Posséder le nom de marque, c'est dissuader des " vizirs " de fomenter des mini-révolutions de palais. A vérifier si ce nom de marque est libre. Soit à l'INPI, soit par minitel. Puis le déposer à l'INPI, selon trois classes qui comprendront " éducation et divertissement ", et " communication ".

L'objet

Ce libellé doit être à la fois très large dans sa portée et rigoureux dans ses termes. Là encore, imaginez tout ce que vous pourrez faire dans deux ans, et joignez le dans l'objet de l'association.
Exemple : vous désirez créer un club de saut à l'élastique. Prévoyez déjà d'inclure dans les statuts la possibilité de faire des conférences, de tourner des films, de les vendre, d'avoir un site internet, d'héberger des visiteur, d'organiser des concours, de proposer des voyages...
Cela ne prend que quelques lignes de plus dans les statuts, mais cela vous protègera : les plus grands reproches que l'on fait à une association et à ses dirigeants (par les impôts, le service des fraudes, etc.) sont d'avoir une activité qui ne correspond pas aux statuts. CECI EST FONDAMENTAL

Dans cet objet, dont nous avons souligné le sérieux et l'importance, n'oubliez surtout pas de mentionner et de préciser tous les aspects commerciaux, ainsi que tous les moyens que vous vous donnez pour réaliser votre but. Cela vous permettra de vous situer sereinement par rapport au cadre fiscal qui prévaut pour les associations.

Le siège

On peut se contenter de mettre la vile d'exercice de l'association, ce qui sera pratique en cas de changement d'adresse.
Plus précisément et pour des raisons pratiques, le siège est le plus souvent établi au domicile d'un des membres fondateurs ( bien vérifier que le règlement de co-propriété ne lui soit pas opposable).

La durée

Elle peut être limitée à un temps donné ( exemple: pour réaliser un raid moto en Bretagne...) ou illimitée. Là encore, il vaut mieux " voir grand " et ne pas se retrouver piégés par des statuts étriqués dans le temps.

Les membres

Il y a plusieurs catégories de membres, qu'on a toujours intérêt à prévoir (fondateurs, d'honneur, bienfaiteurs), même si votre projet n'y aura pas recours.

L'admission

Les modalités d'admission sont très importantes. Car plus l'admission est " poussée ", quitte à devenir un élément moteur du fonctionnement, plus le nombre de membres sera important et plus l'association sera difficile à gérer. A l'inverse, deux entrepreneurs qui veulent " avoir la paix " dans leur projet, choisiront des statuts de type fermé où l'admission de nouveaux membres est très bien contrôlée.

Les ressources de l'association

Là encore, voyez large, même si vous ne pensez pas avoir à compter sur des dons, des cotisations ou des subventions, mentionnez ces ressources possibles... on ne sait jamais...

Pour les associations "avec quelques activités commerciales", les termes :

" sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association " et " toutes autre ressources autorisées par les textes législatifs et réglementaires "... sont suffisants, sans avoir à préciser les limites de l'activité commerciale. Attention : par appellation commerciale, il convient de bien préciser les choses : l'association peut effectuer des opérations, prestations commerciales, ainsi que vendre des objets et produits. Ces recettes de ces ventes ne peuvent EN AUCUN CAS, être redistribuées en dividende ( comme pour une société) aux membres. Ces dernières doivent être utilisées au fonctionnement propre de l'association uniquement ( activités, salaires, paiement des charges, etc...).
On aura donc bien compris qu'il n'est pas interdit que vous soyez salarié de l'association, à la condition express de ne pas être membre du conseil d'administration (Président, Vice-Président, Secrétaire, Trésorier...)

Règlement intérieur

Mentionnez dans vos statuts qu'un règlement intérieur pourra être établi, soit en assemblée générale, soit par l'Assemblée constitutive. Il est déconseillé de le détailler dans les statuts, car en cas de modifications de ce règlement, il faudrait également modifier les statuts. Simplement prévoir que ce règlement sera établi.

Nouveau et intéressant: ce règlement intérieur peut prévoir la possibilité d'assemblées en ligne, grâce à l'emploi du réseau internet. Ce sera pour votre association, et pour tous les membres, un énorme gain de temps et d'argent. Autant prévoir cette possibilité dès la mise en place des statuts et du règlement intérieur.

Plus de précisions ICI.

Les radiations

Ne pas oublier cet article, vous permettant de vous séparer d'un membre qui irait à l'encontre de la ligne de conduite que c'est donné votre association. La qualité de membre se perd, par décès, par démission, pour non-paiement de la cotisation, ou encore pour motif grave.

La dissolution

En cas de dissolution de l'association, les fondateurs, ou le bureau, ne peuvent en aucun cas se partager l'actif de l'association, cet article prévoit donc de nommer un ou plusieurs liquidateurs ainsi que de l'attribution de l'actif qui en général doit se faire au profit d'associations déclarées elles aussi, ayant un objet similaire ou voisin du votre.

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